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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Que faire si ma pension alimentaire n'est pas versée ?

Contenu

Conditions de l'action

En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur :

  • ne verse pas
  • ou verse irrégulièrement

la pension alimentaire.

Moyens pour obtenir le paiement de la pension

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

Délai de prescription

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.

Sanctions à l'encontre du débiteur défaillant

Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente).

Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Questions - Réponses

Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Références