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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration de succession ?

Contenu

L'administration fiscale peut-elle contester une déclaration de succession ?

Oui, l'administration fiscale, lors du contrôle de votre déclaration, peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.

À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous envoie une proposition de rectification de votre déclaration.

À savoir : pour sécuriser votre situation fiscale, vous pouvez demander à l'administration de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement auprès des services fiscaux.

Dans quel délai ?
Délai de 3 ans si l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la déclaration de succession, lorsque l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration.

Par exemple, le 31 décembre 2017 pour une déclaration de succession enregistrée en 2014.

Délai de 6 ans dans la plupart des situations

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2014, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2020 pour rectifier la déclaration de succession.

À noter : si l'administration vous envoie une proposition de rectification, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai de même durée commence alors à courir.

Questions - Réponses

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

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