Vous êtes ici : Accueil Services en ligne Co-marquage Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord en...

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?

Contenu

Les parents peuvent donner à leur enfant : le nom de la mère, le nom du père ou les deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille par parent.

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom que portera leur enfant, l'un des parents doit le signaler lors de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil, agent chargé de rédiger les actes de naissance. L'officier de l'état civil compétent est celui de la mairie de naissance de l'enfant.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Ce signalement doit ce faire par écrit. Cet écrit est ensuite signé par l'officier de l'état civil qui le remet au parent déclarant.

L'enfant portera alors un double nom composé du nom de chacun de ses parents accolés selon l'ordre alphabétique.

À noter : si un parent a lui même un double-nom, c'est la première partie qui est choisie pour composer le nom de l'enfant.

Références