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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Contenu

Congé et renouvellement du bail

Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier est facturé 56,76 € (TVA incluse).

En cas d'urgence ou de difficulté particulière, des frais supplémentaires peuvent librement être appliqués.

État des lieux (constat locatif)

L'établissement d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.

Superficie du logement Tarif (TVA incluse)
Métropole DOM
Moins de 50 m² 135,96 € 176,75 €
De 50 m² à 150 m² 158,40 € 205,92 €
Plus de 150 m² 237,60 € 308,88 €

Sachez que 18,48 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Impayés

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) 31,68 € Oui
Sommation de payer (mise en demeure) 25,08 € Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer 31,68 € Oui Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Injonction de payer 26,4 € Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Attention : le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 26,4 €.

Reprise du logement
Expulsion

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Formalité Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail 36,96 €
Commandement de quitter les lieux 33 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux 36,96 €
Procès verbal (PV) PV d'expulsion 188,76 €
PV d'inventaire 69,96 €
PV de consignation 38,5 €
PV de destruction 30,36 €
PV de reprise 188,76 €
Notification Du PV d'expulsion (au locataire) 34,32 €
Du PV d'expulsion (au percepteur) 26,4 €
De la consignation (à la personne expulsée) 13,2 €
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) 11 €

À savoir : en cas d'urgence ou de difficulté particulière pour l'établissement d'un PV d'inventaire, d'expulsion ou de reprise des lieux, des frais supplémentaires peuvent librement être appliqués.

Logement abandonné

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Formalité Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure Libre
Constat d'abandon Libre
Inventaire simple 27,6 €
Inventaire avec évaluation En fonction de la valeur des biens :
  • 1,5%  pour une estimation jusqu'à 2 070 €
  • 0,5% entre 2 070 € et 5 520 €
  • 0,25%  5 520 € et 41 400 €
  • 0,10 % au-delà de 41 400 €
Autres frais

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
  • 13,2 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,6 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Taxe et frais annexes

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

À noter : vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

Questions - Réponses

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Références