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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Rapport civil et rapport fiscal dans une succession : quelles différences ?

Contenu

Rapport civil

La règle du rapport civil concerne le règlement de la succession. L'opération consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à se dessaisir des biens reçus, c'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

1er cas : le défunt laisse au moins un héritier réservataire

S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

2nd cas : le défunt laisse au moins 2 héritiers

S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

À savoir : certaines donations ne sont pas rapportables, notamment la donation faite hors part successorale, la donation-partage et le présent d'usage.

Rapport fiscal

La règle du rapport fiscal concerne le calcul de l'impôt.

Lors d'une succession, l'administration tient compte des donations effectuées par le défunt à l'héritier concerné pour calculer l'impôt :

  • Les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure
  • Les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisée ne peuvent pas être à nouveau prises en compte

Toutefois, les donations suivantes, régulièrement enregistrées, sont dispensées du rapport fiscal : donation-partage transgénérationnelle, don familial de somme d'argent et donations réalisées depuis un certain délai.

Date de la succession Délai minimum entre 2 transmissions à titre gratuit
Jusqu'au 31 décembre 1991 Pas de dispense de rapport fiscal
De janvier 1992 à décembre 2005 10 ans
De janvier 2006 au 30 juillet 2011 6 ans
Du 31 juillet 2011 au 16 août 2012 10 ans
À partir du 17 août 2012 15 ans

Exemple :

  • M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;
  • M. X donne de nouveau 15 000 € à M. Y le 5 avril 2004 ;
  • M. X décède le 20 mars 2015 laissant pour seul héritier M. Y.

Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2015), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de quinze ans. La donation de 15 000 € (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.

Lorsqu'aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :

Questions - Réponses

Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Références

Services en ligne

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