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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Litige avec l'administration : référé expertise (ou référé instruction)

Contenu

Faire la demande au juge des référés
Établissement et dépôt de la demande

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Assistance d'un avocat

Vous devez vous faire assister d'un avocat, si la requête se rattache à un litige pour lequel son recours obligatoire (litiges financier et contractuel).

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Déroulement de la procédure
Requête acceptée

Si le juge estime votre requête recevable et fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées. Par exemple, une enquête, des communications de documents, etc. peuvent être prescrites.

Les défendeurs éventuels (services administratifs, collectivités territoriales, etc.) en sont informés avec la fixation d'un délai de réponse.

Les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées peuvent être complétées par des mesures complémentaires.

Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.

Requête rejetée

Si votre requête est rejetée, vous pouvez, dans les 15 jours suivant le rejet, faire appel devant la cour administrative d'appel.

En cas de décision défavorable de cette dernière, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification.

Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

Questions - Réponses

Dans quels cas faut-il recourir à la procédure de référé administratif ?

Références