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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Saisine par voie électronique de l'administration (SVE) : y a-t-il des exceptions ?

Contenu

Depuis le 7 novembre 2015, toutes les administrations de l'État et ses établissements publics peuvent être saisis par voie électronique.

Attention : la SVE ne sera mis en place qu'à partir du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives, telles que les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.

Concernant les administrations de l'État et ses établissements publics, des exceptions existent (exemples de motifs : défense et sécurité nationale, nécessité de comparution personnelle de l'usager, production obligatoire d'un document original empêchant sa dématérialisation).

Certains cas sont exclus quel que soit le service : relations de l'administration avec ses agents, relations des justiciables avec la justice, relations contractuelles régies par le code des marchés publics.

Liste des exceptions par ministère :

Ministère concerné Décret présentant les exceptions
Ministère des affaires étrangères et du développement international Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt  Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015
Ministère de la culture et de la communication  Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015
Ministère de la défense Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015
Ministère des finances et des comptes publics Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Ministère de l'intérieur Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Ministère de la justice Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social  Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015
Services du Premier Ministre Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Questions - Réponses

Qu'est-ce que la saisine par voie électronique de l'administration (SVE) ?

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