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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Impôt sur le revenu - Souscription cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)

Contenu

Conditions à remplir

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Souscription réalisée entre janvier 2006 et décembre 2017
  • Capital de la Sofica agréé par le ministre de l'économie et des finances
  • Œuvres financées agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée
Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des investissements réalisés.

Conservez les justificatifs remis par la Sofica en cas de demande de l'administration fiscale (relevé remis par la Sofica, décision d'agrément).

Vous devez également garder les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement de la souscription. A défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.

Calcul de la réduction d'impôt
Plafond de la souscription retenue

Les souscriptions sont retenues dans la double limite annuelle suivante :

  • 25 % de votre revenu net global
  • 18 000 €
Taux de réduction

30 % des investissements réalisés en 2014.

La réduction maximale est donc de 5 400 € (30 %* 18 000 €).

Taux majoré de réduction

Le taux est de 36 % lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

La réduction maximale est donc de 6 480 € (36 % * 18 000 €).

Questions - Réponses

En quoi consiste le plafonnement global des avantages fiscaux ?

Références

Services en ligne

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