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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Travail d'intérêt général (TIG)

Contenu

Cas concernés
Personnes concernées

Toute personne de plus 16 ans peut être condamnée à la réalisation d'un travail d'intérêt général.

La mesure ne peut être prononcée qu'en présence et avec l'accord du prévenu. Ce ne peut être "un travail forcé".

Infractions concernées

Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement et pour certaines contraventions de 5ème classe.

Il peut également être prononcé en cas de peine d'emprisonnement avec sursis : dans ce cas, on parle de sursis-TIG.

La peine peut être prononcée en tant que :

À savoir : le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisition du procureur, ordonner remplacer le TIG par une peine de jours-amende. La décision doit être motivée.

Exécution du TIG
Types de travaux

Le condamné doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital.

Le travail peut consister à :

  • améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
  • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
  • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).
Durée du travail

Le travail d'intérêt général doit être réalisé dans les 18 mois.

Durée Contravention Délit
Durée minimale 20 heures 20 heures
Durée maximale 120 heures 280 heures
Rémunération

Ce travail n'est pas rémunéré.

Les personnes qui travaillent déjà doivent effectuer leur TIG pendant les heures de loisirs.

Contrôle
Suivi durant le travail

La personne condamnée est contrôlée :

  • par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli,
  • et par le juge d'application des peines et l'agent de probation ou par le juge des enfants pour les mineurs.

Le condamné doit avertir le magistrat de tout changement de domicile et répondre aux convocations.

Sanctions

La personne condamnée qui se dérobe à ses obligations ou accomplit son travail de manière peu satisfaisante s'expose à des sanctions.

Le tribunal correctionnel peut :

  • condamner l'auteur pour non-exécution du travail d'intérêt général,
  • révoquer le sursis si la peine en était assortie.

Références

En savoir plus