Vous êtes ici : Accueil Services en ligne Co-marquage Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans...

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Contenu

Logement à usage d'habitation

Dans un logement loué à usage d'habitation, qu'il soit vide ou meublé, le locataire a le droit de détenir certains animaux.

Animaux autorisés

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

Animaux susceptibles d'être interdits

Le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ere catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.

Meublé de tourisme

Dans une location saisonnière (meublé de tourisme), le bailleur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

Références