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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Contenu

Mineur non émancipé

Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat.

Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins l'un de ses parents ou représentant légal, même si le ou les signataires n'occupe(nt) pas le logement.

À noter : le contrat de location signé par un mineur non émancipé peut être remis en cause par le mineur s'il démontre un préjudice (le bailleur ne peut quant à lui invoquer la nullité du contrat).

Mineur émancipé

Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat.

Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.

Références