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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

Contenu

Non, la remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers.

Toutefois, pour prouver une transaction entre particuliers, un écrit peut être utile, et même obligatoire au-delà de 1 500 €.

À savoir :  la facturation est obligatoire entre professionnels.

Questions - Réponses

Comment apporter une preuve devant la justice ?

Références

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