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Co-marquage

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Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Contenu

Si le détenu n'a pas le droit de voter

Seule une personne à laquelle les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perd sa capacité électorale pendant le délai fixé par le jugement. Cette incapacité prend effet lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées ou quand les délais de recours ont expirés.

Si le détenu a le droit de voter
Vote par procuration

Le détenu n'ayant pas perdu sa capacité électorale peut, sur demande, voter par procuration.

Il doit s'adresser au greffe de la prison pour :

  • qu'un officier de police vienne établir la procuration,
  • qu'il produise un extrait du registre d'écrou pour justifier de l'incapacité à se rendre à un bureau de vote.

La validité de la procuration est limitée à un scrutin sauf exception.

Permission de sortir

Le détenu peut obtenir auprès du juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter :

  • soit s'il a été condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans,
  • soit s'il a exécuté la moitié de sa peine si celle-ci était supérieure à 5 ans.

Le lieu de vote (et donc la commune où doit être inscrit le détenu) dépend du temps de détention.

S'il est détenu depuis plus de 6 mois dans le même établissement pénitentiaire, le détenu devra voter dans la commune où se trouve cet établissement.

* Cas 1 : Depuis plus de 6 mois dans la même prison

Le détenu devra voter dans la commune où se trouve son établissement. Il devra voter dans le même bureau de vote que tous les autres électeurs.

* Cas 2 : Depuis moins de 6 mois dans la même prison

Le détenu pourra voter dans sa commune d'origine.

Si au cours de la même peine, le détenu a changé de prison, il pourra voter dans le dernier établissement fréquenté pendant plus de 6 mois.

En cas de refus, le détenu peut exercer son droit de vote par procuration.

Références

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