Vous êtes ici : Accueil Services en ligne Co-marquage Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles diffé...

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Contenu

  • L'usufruit est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre).
  • La nue propriété est le droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus.
  • La pleine propriété est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer.

Références