Casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Une personne née en France métropolitaine, dans un département d'Outre Mer, dans le territoire d'Outre Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'étranger, doit s'adresser au :

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3

Tél. : 02.51.89.89.51

Site internet : www.cjn.justice.gouv.fr

Indiquer :

Nom, prénoms
Date et lieu de naissance et de mariage
Nom, prénoms des parents
Copie du livret de famille ou d’une pièce d'identité

Une personne née dans un territoire d'Outre Mer doit s’adresser au greffe du Tribunal de Première Instance dont dépend la commune de naissance (sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon).

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