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Vos démarches

PACS (Pacte civil de solidarité)

Pour conclure un Pacs à Saint-Jean-de-Maurienne, vous devez être « célibataire »,majeur et être domicilié dans la commune de Saint-Jean-de-Maurienne à la signature du pacs.

 

PIÈCES A FOURNIR :

  • Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier (moins de 6 mois traduit en Français pour les ressortissants étrangers).
     Attention : si vous avez déjà été pacsé ou marié la mention de dissolution du Pacs ou du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte. Si votre acte comporte une mention de Répertoire Civil (RC), veuillez en demander le contenu au TGI de votre lieu de naissance.
  • Original et copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité / Passeport) en cours de validité pour chaque partenaire.
  • Déclaration conjointe de Pacs (cerfa_15725-02 à télécharger et remplir)
  • Convention de Pacs (cerfa_15726-02 à télécharger et remplir)

 

En plus pour les ressortissants étrangers:

  • Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier traduit en Français.
  • Certificat de coutume à demander au Consulat.

 

Rendez-vous obligatoire pour dépose du dossier et signature du Pacs en présence des deux partenaires aux heures habituelles d’ouverture de la mairie. Aucune cérémonie ne sera organisée et aucune tierce personne admise lors de la signature.

 

CONTACTS :

Tel :  04.79. 64.11.44

Mail :population@saintjeandemaurienne.fr