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Vos démarches

Le bruit

Bruit de voisinage, nocturne ou injurieux

Selon des enquêtes récentes, la gêne due au bruit touche environ un quart des ménages en milieu rural, 40% en agglomération et plus de 50% dans la capitale.

On distingue deux grandes catégories de bruits:

  • Les bruits injurieux ou nocturnes
  • Les bruits de voisinage.

Les bruits injurieux ou nocturnes

Il s’agit d’un comportement bruyant accompagné de grossièretés, de paroles ou agissements désobligeants.

Le tapage nocturne est sanctionné lorsque les bruits sont commis avant le lever ou après le coucher du soleil, en général 22 heures.

Cette forme de bruit est réprimée par l'article R.623-2 du Code Pénal (contravention de 3ème classe d'un montant maximum de 450.00€)

Les bruits de voisinage

Toute personne qui, dans un lieu public ou privé, (sauf en ce qui concerne les chantiers et les travaux de bâtiments), est à l’origine, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité de voisinage ou à la santé de l’homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité, est en infraction.

Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés au comportement les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir:

-         des cris d'animaux et principalement les aboiements des chiens;

-         des appareils de diffusion sonores;

-         des outils de bricolage et jardinage;

-         des appareils électroménagers;

-         des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés;

-         de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolation acoustique;

-         des pétards et pièces d'artifices (sauf dérogation);

-         des activités occasionnelles, fête familiale, travaux de réparation;

-         de certains équipements fixes: ventilateurs, climatiseurs etc.…

Les bruits de voisinage sont réprimés par l'article R.1337-7du Code de la Santé Publique (contraventions de 3ème classe d'un montant maximum de 450.00€, 4ème classe et 750.00€ en cas de récidive).

Dans les cas de nuisances sonores très importantes et répétées, la peine maximum encourue pourra être d’un an d’emprisonnement et 15 000.00€ d’amende (article 222-16 du Code Pénal).

Constatation

Sauf dans les cas de bruits liés à une activité professionnelle ou organisée soumise à autorisation (sportive, culturelle ou loisir), aucune mesure acoustique n'est nécessaire. Les constatations des agents faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Pour plus de précision, vous pouvez consulter l'Arrêté Préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le Département de la Savoie.

Articles

Article R623-2 du Code Pénal

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

 

Article 222-16 du Code Pénal

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

Article R1337-7 du Code de la Santé Publique

Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.

Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

 

Les deux roues

Les nuisances sonores générées par les deux roues à moteur font régulièrement l'objet de plaintes des administrés. Celles-ci sont la conséquence, soit d’uncomportement incivique, soit de l'utilisation d’un dispositif d'échappement dégradé ou non conforme à la réglementation (comme les pièces de compétitionpar exemple).

C'est pourquoi ce type d’infraction est sévèrement réprimé par le service de Police Municipale.

Le contrôle des deux roues peut se faire en application de plusieurs règles.

Mais, l’intervention des forces de police se fait essentiellement sur la base de l’article R.318-3 du Code de la Route (contravention de 3ème classe d'un montant maximum de 450.00 €).

Les dispositions de cet article prévoient deux types d’infractions :

  • l’alinéa premier prévoie et sanctionne le comportement à l’origine de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers ou riverains.
  • les alinéas suivants prévoient et sanctionnent l’utilisation de dispositifs d’échappement défectueux ou rendus non-conformes au regard des normes de réception.

Dans les deux cas, l’immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues par les articles L.325-1 à L.325-3-1 du Code de la Route.

Homologation des dispositifs d’échappement

Les dispositifs d’échappement vendus en France doivent tous être homologués suivant des dispositions communautaires (Directive Européenne n°97/24/CE), sauf s’il s’agit d’équipements destinés à la compétition, et dans ce cas interdit d’utilisation sur voies publiques ou voies ouvertes au public.

Les dispositifs homologués portent une marque indélébile (lettres T.P.-S.I. suivies du numéro d’homologation), apposée par le constructeur sur la paroi externe de l’échappement.

 

CONSTATATION DE L'INFRACTION

Une infraction peut être constatée indépendamment de la conformité du pot : ainsi, un utilisateur peut être sanctionné en raison d’un comportement anormalement bruyant du fait du régime moteur, de l’heure, de la proximité de bâtiments sensibles, alors même que l’engin respecte les indications de la carte grise en matière de niveau sonore.

A l’inverse, les forces de l’ordre peuvent constater la non-conformité d’un pot d’échappement (en matière de bruit), indépendamment de tout comportement anormal de l’utilisateur.

L’article R.318-3 du Code de la Route n’impose aucunement le recours à une mesure sono-métrique. La constatation par un agent fait foi jusqu’à preuve du contraire (Article 537du Code de Procédure Pénale).

Enfin, il est rappelé que le fait de vendre ou de mettre en vente un équipement non homologué ou non réceptionné est réprimé par une contravention de 4èmeclasse d'un montant maximum de 750.00 €. Cette infraction concerne essentiellement les professionnels.

De plus,l’article 21-2° de la toute récente loi relative à la Prévention de la Délinquance stipule que : « Le fait d’importer, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n’a pas fait l’objet d’une réception ou qui n’est plus conforme àcelle-ci est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500.00 € d’amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000.00 € d’amende. Le véhicule peut être saisi. »

 

La Police Municipale est dotée d'un sonomètre. En cas de doute sur l’intensité du niveau sonore de votre deux roues, n'hésitez pas à prendre rendez-vous pour effectuer une mesure.

Coordonnées

198, rue de Ramassot
73300 SAINT-JEAN-DE-MNE 

Tél. : 04 79 64 07 44
Fax : 04 79 64 48 28

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