Mesure de publicité

La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet 2017, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

Cette disposition relative aux occupations de courtes durées a vocation à s’appliquer notamment aux fêtes foraines et aux cirques, dont la présence s’inscrit la plupart du temps dans un contexte d’animation locale festive traditionnelle. Dans ce contexte, il est permis aux collectivités de se limiter à une publication annuelle des conditions générales d’attribution de leur domaine public aux fins de porter à la connaissance de tous les espaces ouverts à l’utilisation privative et ceux qui éventuellement en sont exclus.