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Vos démarches

Autorisations d’urbanisme

 

Vous souhaitez engager des travaux :

  • modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
    Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, il est nécessaire de déposer au préalable un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir ou permis d'aménager) en fonction de la nature et de l'importance des travaux projetés.
  • A l'intérieur d'un Etablissement Recevant du Public (ERP)
    Indépendamment  ou en plus d'un changement d'aspect extérieur, vos travaux peuvent concerner l'intérieur d'un bâtiment. Si ce dernier est un ERP (et uniquement dans ce cas), une autorisation au titre du code de la construction et de l'habitation doit être obtenue. Pour cela, il convient de déposer un dossier sécurité accessibilité.

Ces dossiers sont instruits suivant des législations nationales mais également sur la base de règlements élaborés à l'échelle communale.

Il convient de lire attentivement ces documents avant toute demande d'autorisation précitée afin de vérifier la conformité des travaux projetés avec ces textes.

Coordonnées

SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX – service URBANISME

BP 100
73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

Tél. : 04 79 64 09 40

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rue Sainte Claire Deville 73300 SAINT-JEAN-DE-MaurienNE

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