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Classement sonore des infrastructures de transports terre...
Un arrêté portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la Savoie, a été signé le 25 juin 1999 par Monsieur le Préfet de la Savoie.
Ce classement vise une meilleure isolation phonique des bâtiments aux bruits routiers ou ferroviaires, pour une bonne protection des occupants. Il s'inscrit dans le dispositif de prévention des nuisances sonores des voies de transports terrestres prévu par la loi de 1992 relative à la lutte contre le bruit.
L'enjeu n'est pas de geler ni de contraindre l'urbanisation dans les secteurs affectés par le bruit mais bien de s'assurer que cette urbanisation se fasse dans des conditions techniques maîtrisées, qui éviteront la création de nouveaux points noirs dus au bruit.
Toutes les routes sont classées dès lors que le trafic moyen journalier annuel (TMJA) est supérieur à 5000 véhicules par jour, ainsi que toutes les voies ferrées dès lors que le nombre de trains est supérieur à 50 par jour en interurbain et 100 autobus ou trains par jour en urbain. Les infrastructures sont classées en 5 catégories. Elles sont déterminées par le niveau sonore de la voie de jour et de nuit.
Le niveau sonore des routes dépend de plusieurs paramètres : trafic, allure, vitesse, nombre de files, type de profil, pourcentage poids lourds, pente, largeur chaussée et revêtement chaussée.
Le niveau sonore des voies ferrées dépend du nombre de trains, de la vitesse commerciale, du type de matériel.
Aucune modification de la constructibilité du terrain. La connaissance du niveau de bruit émanant de la voie à proximité de laquelle se trouve le terrain.
En matière de constructibilité des terrains concernés :
En matière de règles de construction :
Les bâtiments nouveaux et les bâtiments existants faisant l'objet d'extension.
Pour l'heure, il s'agit des bâtiments d'habitation (pièces principales et cuisines) et des bâtiments d'enseignement.
Par une méthode forfaitaire en appliquant des tableaux donnant un niveau d'isolation à respecter en fonction de la distance du bâtiment par rapport à la voie et selon sa catégorie, avec quelques termes correctifs simples.
Ou par un calcul à la charge du constructeur qui tient compte des éventuels obstacles entre le bâtiment et la voie (méthode de calcul utilisée pour les études d'impact acoustique des voies nouvelles).
Pour les voies classées en catégorie 5 :
Pour les voies classées dans les autres catégories :
SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX – service URBANISME
BP 100
73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Tél. : 04 79 64 09 40
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