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Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Un arrêté portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la Savoie, a été signé le 25 juin 1999 par Monsieur le Préfet de la Savoie.

Ce classement vise une meilleure isolation phonique des bâtiments aux bruits routiers ou ferroviaires, pour une bonne protection des occupants. Il s'inscrit dans le dispositif de prévention des nuisances sonores des voies de transports terrestres prévu par la loi de 1992 relative à la lutte contre le bruit.

L'enjeu n'est pas de geler ni de contraindre l'urbanisation dans les secteurs affectés par le bruit mais bien de s'assurer que cette urbanisation se fasse dans des conditions techniques maîtrisées, qui éviteront la création de nouveaux points noirs dus au bruit.

Toutes les routes sont classées dès lors que le trafic moyen journalier annuel (TMJA) est supérieur à 5000 véhicules par jour, ainsi que toutes les voies ferrées dès lors que le nombre de trains est supérieur à 50 par jour en interurbain et 100 autobus ou trains par jour en urbain. Les infrastructures sont classées en 5 catégories. Elles sont déterminées par le niveau sonore de la voie de jour et de nuit.

Le niveau sonore des routes dépend de plusieurs paramètres : trafic, allure, vitesse, nombre de files, type de profil, pourcentage poids lourds, pente, largeur chaussée et revêtement chaussée.

Le niveau sonore des voies ferrées dépend du nombre de trains, de la vitesse commerciale, du type de matériel.

Qu'est-ce que cela entraîne pour les propriétaires ?

Aucune modification de la constructibilité du terrain. La connaissance du niveau de bruit émanant de la voie à proximité de laquelle se trouve le terrain.

Qu'est-ce que cela entraîne pour les constructeurs de bâtiments ?

En matière de constructibilité des terrains concernés :

  • aucune restriction de construction le long des voies.

En matière de règles de construction :

  • dans les secteurs de nuisance (de 300 m à 10 m) selon la catégorie de classement de la voie, le constructeur devra mettre en œuvre une isolation acoustique qu'il devra déterminer.
  • les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude devront être assurées en maintenant fermées les fenêtres exposées au bruit.

Quels bâtiments sont concernés ?

Les bâtiments nouveaux et les bâtiments existants faisant l'objet d'extension.

Pour l'heure, il s'agit des bâtiments d'habitation (pièces principales et cuisines) et des bâtiments d'enseignement.

Comment déterminer l'isolation phonique à appliquer ?

Par une méthode forfaitaire en appliquant des tableaux donnant un niveau d'isolation à respecter en fonction de la distance du bâtiment par rapport à la voie et selon sa catégorie, avec quelques termes correctifs simples.

Ou par un calcul à la charge du constructeur qui tient compte des éventuels obstacles entre le bâtiment et la voie (méthode de calcul utilisée pour les études d'impact acoustique des voies nouvelles).

Quel surcoût ?

Pour les voies classées en catégorie 5 :

  • aucun surcoût de construction des bâtiments.

Pour les voies classées dans les autres catégories :

  • surcoût suivant la distance du bâtiment et la catégorie de la voie dû principalement au traitement des entrées d'air et des ouvertures (du double vitrage acoustique courant jusqu'à la double fenêtre pour les bâtiments très proches des voies classées 1 et 2).

Coordonnées

SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX – service URBANISME

Centre Technique Municipal
rue Sainte Claire Deville
73300 SAINT-JEAN-DE-MNE 

Tél. : 04 79 64 09 40
Fax : 04 79 64 46 71

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rue Sainte Claire Deville 73300 SAINT-JEAN-DE-MaurienNE

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