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Droit de préemption commerciale

Par une délibération en date du 20 mars 2013, ayant pris effet le 28 mars 2013, la commune de Saint-Jean-de-Maurienne a instauré, conformément aux articles R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, le droit de préemption commercial sur deux secteurs distincts de son territoire.

En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux situés dans l'un des deux périmètres précités, une déclaration de cession doit obligatoirement être adressée par le cédant (ou son notaire) au maire.

Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur sa volonté d'exercer ou non le droit de préemption commercial sur le bien au profit de la commune

Vous trouverez ci-contre le plan des deux périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans lesquels s'exerce le droit de préemption commercial.

Coordonnées

SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX – service URBANISME

Centre Technique Municipal
rue Sainte Claire Deville
73300 SAINT-JEAN-DE-MNE 

Tél. : 04 79 64 09 40
Fax : 04 79 64 46 71

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rue Sainte Claire Deville 73300 SAINT-JEAN-DE-MaurienNE

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