A compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer les demandes ou les déclarations d’urbanisme par voie électronique sur les communes de plus de 3500 habitants. La commune de Saint Jean de Maurienne est donc concernée par ce changement.
Décret 2024-1043 du 18/11/2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613371
Toutes les demandes concernant l’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire ou d’aménager, déclarations préalables, déclarations d’intention d’aliéner) doivent donc être déposées sur le site dédié à ces démarches : https://pu.rgd.fr/#/communesList
Le service urbanisme est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider dans ces nouvelles démarches.