Question-réponse
Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
Vérifié le 07 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le 1
L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu’elle vous accorde un crédit immobilier.
Elle peut servir à garantir l’achat d’un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l’état futur d’achèvement (Véfa).
Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.
À savoir
la banque n’a pas besoin d’obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d’hypothèque.
L’hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C’est à vous d’en payer les frais.
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Justice
Des aides et prêts peuvent être accordés pour faire des travaux d’amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d’équipements…) ou des travaux de rénovation énergétique. Vous retrouverez l’ensemble des informations sur le site internet de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan ou auprès de la Maison de l’Habitat.