Casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Une personne née en France métropolitaine, dans un département d’Outre Mer, dans le territoire d’Outre Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l’étranger, doit s’adresser au :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3
Tél. : 02.51.89.89.51
Site internet : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
Indiquer :
- Nom, prénoms
- Date et lieu de naissance et de mariage
- Nom, prénoms des parents
- Copie du livret de famille ou d’une pièce d’identité
Une personne née dans un territoire d’Outre Mer doit s’adresser au greffe du Tribunal de Première Instance dont dépend la commune de naissance (sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon).
Nationalité
Le certificat de nationalité
Le certificat de nationalité française sert à prouver la nationalité française. Il n’a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Il fait foi jusqu’à l’établissement de la preuve contraire. Il s’obtient auprès du Tribunal judiciaire de Chambéry .
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre-seing officiel. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile en présentant la pièce à légaliser et la carte d’identité du signataire.
Après avoir constaté que la signature est authentique, le maire, ou son représentant légal, effectue la légalisation.
Liste électorale
L’inscription sur la liste électorale
Pour pouvoir voter à Saint-Jean-de-Maurienne, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales de votre mairie. Depuis le 1er janvier 2019, a été institué le répertoire électoral unique (REU) dont la gestion est confiée à l’INSEE. Il permet une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales. Les électeurs pourront en effet s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à six semaines avant la date d’un scrutin. Toute nouvelle inscription entraînera automatiquement la radiation de la liste précédente. Jusqu’à 26 ans, les jeunes pourront rester inscrits à l’adresse de leurs parents.
Principe
Pour pouvoir voter, il faut :
- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques.
A noter :
- les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.
- les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans font l’objet d’une inscription d’office
S’inscrire, trois solutions :
- en utilisant le service en ligne sur www.service-public.fr
- par correspondance en envoyant à la mairie de votre commune la photocopie de votre pièce d’identité et de votre justificatif de domicile ainsi que le formulaire de demande d’inscription complété (imprimable sur www.service-public.fr) ;
- ou en mairie en présentant une pièce d’identité récente, un justificatif de domicile et le formulaire de demande d’inscription complété.
Pièces à fournir :
- votre pièce d’identité (en cours de validité ou périmée dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription) ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- du formulaire Cerfa complété téléchargeable en cliquant ici.
- Si l’inscription est demandée au titre de contribuable sur la commune, justifier de 2 années d’imposition consécutive
Recensement militaire
Le recensement militaire
Le recensement militaire est obligatoire et donne des droits. N’oubliez pas de vous présenter au cours du mois anniversaire de vos 16 ans ou dans les trois mois qui suivent à la mairie de votre domicile afin de faire votre recensement.
Pièces à fournir :
- Votre livret de famille
- Votre carte d’identité
L’attestation qui vous sera remise est indispensable pour s’inscrire aux examens et cours soumis au contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, permis auto et moto, concours de la fonction publique…). Elle vous sera également demandée pour toute inscription scolaire.
Attention : ne jamais se démunir de l’original de l’attestation, fournir seulement des copies si nécessaire.