Police municipale

Missions

Le Maire d’une commune possède d’importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en termes de police municipale, entendu au sens de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme en particulier la responsabilité d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité, publiques.

La Police Municipale désigne aussi la force de police placée sous son autorité directe.

Réelle police de proximité, elle assure une présence quotidienne sur le terrain, en complémentarité de la Gendarmerie Nationale, au service de la population.

Domaines de compétence

Domaine judiciaire

  • Exécuter les tâches relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
  • Constater les infractions aux arrêtés de police du Maire, au Code de la Route, au Code Pénal, au Code de l’Environnement, au Code de l’Urbanisme, au Code de la Voirie Routière, au Code de la Santé Publique, au Code de la Construction et de l’Habitation, aux polices spéciales…
  • Seconder les Officiers de Police Judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions, rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance, constater les infractions à la loi pénale et recueillir tous les renseignements en vue d’en découvrir les auteurs.

Domaine administratif

  • Surveillance des opérations funéraires.
  • Déclaration des chiens dangereux.
  • Gestion des objets trouvés.
  • Gestion des taxis.
  • Gestion des ventes au déballage, des ventes en liquidation et des loteries.
  • Gestion des véhicules publicitaires.
  • Gestion des autorisations d’accès au domaine privé communal.
  • Régie de recettes communale pour l’encaissement des droits de place (foires, marchés, cirques, fête foraine, …) et des droits de stationnement (horodateurs).
  • Gestion des droits de licence sur les débits de boissons et des demandes de débits de boissons temporaires.
  • Participation au plan de circulation hivernal RECIMA.
  • Acteur du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
  • Gestion des Recours Administratifs Préalables (RAPO).

Actions de prévention

  • Prévention routière en milieu scolaire.
  • Contrôle de l’éclairage et de la signalisation des véhicules.
  • Opération “Tranquillité Vacances”.
  • Mesures des niveaux sonores pour les deux roues.

Moyens juridiques à disposition

  • La consultation des fichiers du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et du système national du permis de conduire (SNPC)
  • Le dépistage d’alcoolémie.
  • La rétention du permis de conduire.
  • L’immobilisation et la mise en fourrière.
  • L’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation.

Organisation

Moyens humains

  • Un Chef de Service de Police Municipale.
  • Cinq Agents de Police Municipale.
  • Un Agent de Surveillance de la Voie Publique.
  • Un agent administratif.
  • Six personnels chargés de la sécurité des entrées et sorties d’écoles.

Moyens matériels

  • Deux véhicules sérigraphiés.
  • Moyens de radiocommunication, caméras individuelles.
  • Gilets de protection balistique.
  • Armement de catégorie B (pistolet semi-automatique 9 mm, pistolet à impulsion électrique et bombe lacrymogène grande capacité) et de catégorie D (Bâtons télescopiques de défense, Tonfa et bombe lacrymogène).
  • Cinémomètre (radar)

Afin de répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents de la Police Municipale dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, et de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, la commune de Saint-Jean-de-Maurienne a fait l’acquisition de caméras individuelles.

Cet équipement, dont l’utilisation est conditionnée à une autorisation préfectorale d’une durée de cinq ans, permet aux agents de disposer d’un outil novateur qui leur apporte une aide indéniable au quotidien, dans le cadre de leurs interventions.

Information au public

Encadrement législatif

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
  • Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.
  • Article L.241-2 et articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.

Finalités des traitements

  • Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale.
  • Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
  • Formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Accédants et destinataires des données à caractère personnel

Chaque responsable d’un service de police municipale est responsable du traitement dans la commune.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :

  • Les Officiers et agents de police judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
  • Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
  • Le maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
  • Les agents chargés de la formation des personnels.

Modalités d’exercice des droits de la personne

Le droit d’accès prévu à l’article 70-19 [105] et le droit d’effacement prévu à l’article 70-20 [106] de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, le droit d’accès et le droit d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application respectivement du 2° du II et du III de l’article 70-21 [107] et du 3° du II de l’article 70-21 [107] de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 [108] de la même loi.

Le droit de limitation est garanti par les dispositions de l’article R. 241-13 du Code de la Sécurité Intérieure qui prévoit que, lorsque les données ont, dans le délai de conservation de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 [110] de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas en application du II de l’article R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements.

Le droit de rectification n’est pas applicable aux traitements en ce qu’il constitue une formalité impossible. Les images et sons captés ne peuvent être matériellement rectifiés sauf à porter atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par les caméras.

Le droit à la portabilité et le consentement ne sont pas applicables aux présents traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.

Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)

3, place de Fontenoy

75334 PARIS   Cedex 07

Principes d’utilisation

La caméra individuelle est portée de façon apparente par les agents de police municipale. Tous les agents de police municipale peuvent être porteurs d’une caméra.

Le responsable de la Police Municipale, ou son adjoint, désigne pour chaque patrouille, le porteur de cet équipement.

Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.

Les personnes filmées sont informées verbalement de la mise en route de la caméra. Seul le responsable de la Police Municipale et son adjoint ont accès aux données enregistrées.

Les données enregistrées par les caméras individuelles, sous format crypté, sont transférées par le responsable de la Police Municipale ou son adjoint, sur un support numérique sécurisé dès le retour au service.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est mis en œuvre.

Les enregistrements audiovisuels sont conservés pour une durée maximale de 6 mois, au terme de laquelle les données sont automatiquement écrasées.

Lorsque des images font l’objet d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

Chaque opération de consultation ou d’extraction de données fait l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet et conservé trois ans, comprenant les informations réglementaires telles que nom, prénom, grade de l’agent ayant procédé à l’opération de consultation, date et heure de la consultation, etc…).

Fonctionnement des caméras

Les modèles utilisés par la Police Municipale de Saint-Jean-de-Maurienne sont des caméras individuelles mobiles sécurisées EH15, avec les caractéristiques suivantes:

  • Horodatage : Enregistrement de la date et de l’heure dès le déclenchement de l’enregistrement.
  • Mémoire interne sécurisée : Capacité de 32Go permettant un stockage des enregistrements d’environ 8 heures en qualité Full HD et plus de 10 heures en qualité HD.
  • Sécurisation des enregistrements : Mot de passe requis pour l’accès au menu, aux images et aux vidéos, garantissant la confidentialité des enregistrements avant le transfert sur un support informatique sécurisé.
  • Transfert automatique des enregistrements : Directement à partir du câble USB, sur un poste informatique dédié et sécurisé.
  • Signal lumineux : Voyant lumineux permettant de signaler le mode de la caméra (active, pause, jour/nuit).