Droit de préemption

Par une délibération en date du 20 mars 2013, ayant pris effet le 28 mars 2013, la commune de Saint-Jean-de-Maurienne a instauré, conformément aux articles R 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption commercial sur deux secteurs distincts de son territoire.

En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux situés dans l’un des deux périmètres précités, une déclaration de cession doit obligatoirement être adressée par le cédant (ou son notaire) au maire.

Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur sa volonté d’exercer ou non le droit de préemption commercial sur le bien au profit de la commune

Il existe deux types de droits de préemption :

  • Droit de préemption urbain
  • Droit de préemption commercial