Règlement local de publicité
La Ville de Saint-Jean-de-Maurienne a élaboré un règlement local de publicité avec pour objectif de préserver la qualité de l’environnement de ses habitants, en limitant la pollution visuelle qu’engendre la prolifération désordonnée des enseignes.
Ce règlement organise l’affichage publicitaire, en application de la loi de décembre 1979, selon des dispositions communes, plus des dispositions spécifiques à chacune des zones.
Il n’interdit pas la publicité, mais vise à organiser les pratiques dans un cadre défini et respectueux de l’environnement.
Un arrêté réglementant la publicité extérieure sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, a été pris le 21 février 2008.
Cet arrêté abroge et remplace le précédent règlement local de publicité pris par arrêté municipal du 22 avril 1985.
Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique dans les Zones de Publicité Restreintes (ZPR).
Pour tout renseignement complémentaire, il convient de se rapprocher du service « urbanisme ».
Taxe locale sur la publicité extérieure
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif étant de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Cette taxe est applicable depuis 2016 sur le territoire de Saint-Jean-de-Maurienne suite à une délibération du Conseil municipal.
Supports publicitaires taxés
La TLPE concerne les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs,visibles d’une voie publique, suivants :
- Enseignes : toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce.
- Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité
- Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
À savoir : Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier,la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.
Exonérations
Sont exonérés de la taxe les supports suivants :
- Affichage de publicités non commerciales ;
- Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre) ;
- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’État ;
- Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;
- Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé (aucun logo ou marque rappelant l’enseigne ne doit être apposé sur ces supports) ;
- Panneaux d’information ou parties de supports dédiées aux horaires, aux tarifs ou aux moyens de paiement de l’activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²) ;
Déclaration
L’exploitant du support publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l’EPCI :
- avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
- dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Vous pouvez trouver ci-dessous le lien vers le cerfa pour la déclaration initiale ou complémentaire en cas de création ou suppression, ainsi que la notice d’information relative à ce formulaire.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R49305
Également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
En vertu de l’article L. 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,la déclaration, basée sur les supports existants au 1er janvier de l’année, doit être transmise avant le 1er mars de l’année d’imposition à la mairie.
Passé ce délai, la commune fait parvenir aux redevables un rapport tarifaire comportant mention de la somme due.